Généalogie successorale

Professionnels

du droit

 

Vous ne connaissez pas les héritiers d’un défunt ?

Vous souhaitez confirmer une dévolution successorale ?

Vous cherchez à localiser un héritier ou un indivisaire ?

 

La loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 introduit le principe de la libre communicabilité des archives. Cependant, une grande partie des archives récentes n’est pas librement communicable. L’intervention d’un expert possédant une connaissance de l’ensemble de ces fonds et une autorisation spécifique sont alors nécessaires, conformément aux conditions définies aux articles 30 et 32 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017.

De ce fait, en application de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, tout professionnel du droit – qu’il s’agisse d’un notaire, d’un avocat, d’un mandataire ou d’un administrateur judiciaire – ayant un intérêt direct et légitime au règlement d’une succession, est alors à même de mandater un généalogiste pour mener à bien les recherches nécessaires à l’établissement de la dévolution successorale. C’est dans ce cadre légal que nous intervenons.

La loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 introduit le principe de la libre communicabilité des archives. Cependant, une grande partie des archives récentes n’est pas librement communicable. L’intervention d’un expert possédant une connaissance de l’ensemble de ces fonds et une autorisation spécifique sont alors nécessaires, conformément aux conditions définies aux articles 30 et 32 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017.

De ce fait, en application de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, tout professionnel du droit – qu’il s’agisse d’un notaire, d’un avocat, d’un mandataire ou d’un administrateur judiciaire – ayant un intérêt direct et légitime au règlement d’une succession, est alors à même de mandater un généalogiste pour mener à bien les recherches nécessaires à l’établissement de la dévolution successorale. C’est dans ce cadre légal que nous intervenons.

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Pourquoi mandater un généalogiste ?

La complexification des structures familiales est un fait de société que le droit reconnaît désormais. À l’heure où la constitution des familles connaît un démembrement sans précédent, où les liens entre les générations se distendent, l’intervention du généalogiste est plus que jamais essentielle pour accompagner les professionnels du droit dans la recherche des héritiers.

Parmi les faits observés ces dernières années figurent entre autres la multiplication des divorces et des remariages, l’allongement de la durée de vie, le développement de la mobilité géographique, l’isolement d’une génération ou encore la paupérisation d’une part croissante de la population. Autant de facteurs liés à l’histoire familiale et sociale qui rendent le travail du généalogiste successoral plus ardu, mais aussi plus passionnant, et qui font inévitablement de lui un partenaire indispensable au notaire dans l’établissement de la dévolution successorale et le règlement des successions.

Quand faire appel à nos services ?

Les avocats sont amenés à faire appel aux compétences d’un généalogiste successoral dans les affaires relevant du droit de la famille, du droit de la copropriété et du droit immobilier. Dans ces domaines, un avocat peut faire appel à nos services notamment pour vérifier ou établir les droits de ses clients (vérification d’un lien de parenté, de la qualité d’héritier ou de propriétaire, etc.). Il peut aussi être amené à rechercher des héritiers dans le cadre du règlement de la succession de l’un de ses clients, d’un remboursement de créances, de la mise en place d’un projet immobilier, etc.

Les administrateurs judiciaires, intervenant dans des situations juridiques souvent complexes, peuvent également être amenés à faire appel aux compétences d’un généalogiste successoral dans le but de retrouver des héritiers, des indivisaires et coïndivisaires ainsi que leurs ayants droit.

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent aussi être amenés à faire appel aux compétences d’un généalogiste successoral suite au décès d’un majeur protégé. En effet, depuis 2007, le droit français reconnaît au mandataire judiciaire la capacité de délivrer un mandat de recherche d’héritiers ou de coïndivisaires d’un bien à un généalogiste, avec l’autorisation du juge des tutelles dont il dépend ou du notaire en charge de la succession (loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, complétée par l’article 1215 du Code de procédure civile).

 Tout professionnel du droit peut donc faire appel à nos services pour :

  • Établir la dévolution successorale d’un défunt qui lui est inconnue.
  • Vérifier ou confirmer la dévolution successorale d’un défunt qui lui semble incertaine ou partielle.
  • Vérifier ou confirmer l’absence d’héritiers réservataires du défunt.
  • Rechercher, identifier et/ou localiser un héritier, un créancier ou un indivisaire en France ou à l’étranger.
  • Retrouver et récupérer des documents d’archives divers, en France ou à l’étranger.
  • Établir l’origine de propriété d’un bien foncier et/ou la liste des propriétaires ou indivisaires actuels. Pour cela, merci de vous rendre sur la page « Généalogie foncière ».

Prestations et tarifs en généalogie successorale

Recherche successorale complète

Vous souhaitez faire établir la dévolution successorale complète d’un défunt, ou d’une ligne, sur laquelle vous n’avez aucune information ? Vous recherchez les héritiers d’un défunt dans le cadre d’une délivrance de legs ? Quartett Généalogie prend en charge la recherche d’héritiers dans son ensemble.

Nos honoraires sont établis sur la base d’un contrat de révélation de succession signé par chaque héritier représenté, et s’impute sur un pourcentage de la part nette devant revenir à chacun d’entre eux. Ce fonctionnement basé sur la rémunération au pourcentage, bien qu’encadrée par des chartes déontologiques, est souvent considéré par les héritiers comme lent et opaque, constituant un frein de plus en plus fort au travail du généalogiste successoral.

C’est pourquoi, dans le but affiché de rendre notre profession plus transparente et plus compréhensible pour l’ensemble des parties prenantes (professionnels du droit, entreprises, clients, généalogiste, héritiers, etc.), et en adéquation avec nos valeurs déontologiques, Quartett Généalogie soutient le projet de loi n°3309 relatif à la recherche d’héritiers enregistré le 15 septembre 2020 à la Présidence de l’Assemblée Nationale. Dans cette optique, lorsque la recherche demandée dépend d’une succession ouverte chez un notaire, nous proposons à ce dernier un règlement de nos honoraires en direct.

Pour plus d’informations sur ce point, n’hésitez pas à vous rendre sur la page « Notaires ».

Vérification ou confirmation de dévolution successorale

Vous connaissez une partie de la dévolution successorale du défunt ou avez en mains ses dispositions testamentaires mais voulez vérifier ou confirmer :

  • Si le défunt n’a pas laissé d’héritiers réservataires, notamment dans les cas d’envois en possession ;
  • Si le défunt n’a pas d’autres héritiers légaux que ceux connus de vous ;
  • Si le défunt n’a pas d’héritiers légaux plus proches que ceux connus de vous.

Quartett Généalogie prend en charge ces vérifications pour vous dans le cadre d’un forfait dont les tarifs tiennent compte de la complexité de la recherche généalogique demandée.

France Europe Monde
Ascendants 395 € TTC 595 € TTC 775 € TTC
Héritiers réservataires 495 € TTC 745 € TTC À partir de 925 € TTC
Collatéraux privilégiés 695 € TTC 995 € TTC À partir de 1 225 € TTC
Collatéraux ordinaires 995 € TTC 1 395 € TTC 1 795 € TTC

 

Recherche et localisation d'un héritier, d'un créancier ou d'un indivisaire

Vous connaissez l’existence d’un héritier, d’un créancier ou d’un indivisaire dont vous possédez l’identité, au moins partielle ?
Quartett Généalogie se charge de le localiser et d’entrer en contact avec lui.

Le forfait tient compte du lieu de résidence de la personne recherchée.

Recherche en France

295 € TTC

Recherche en Europe

475 € TTC
Recherche à l’international 545 € TTC

 

Recherche de documents d'archives en droit de la famille

Quartett Généalogie est également compétente pour toute demande de recherche généalogique et archivistique, en France ou à l’étranger.

Nous proposons en effet des prestations sur mesure et étudions toutes demandes de recherche et de collecte d’archives nécessaires à l’exercice de vos missions en droit de la famille, tels que :

    • Documents d’État civil (actes de naissance, mariage et décès, actes internationaux) ;
    • Documents judiciaires (jugements de divorce, jugements de tutelle, etc.) ;
    • Actes notariés (testaments, donations, actes de notoriété, actes de vente, etc.) ;
    • Documents de l’enregistrement (déclarations de succession, actes civils publics, actes sous seing, etc.)
Acte d’État civil À partir de 12 € TTC
Déclaration de succession, ACP, SSP À partir de 24 € TTC
Document judiciaire À partir de 36 € TTC
Acte notarié À partir de 36 € TTC

 

Présentation du rendu

À l’issue de son travail, Quartett Généalogie remettra au notaire en charge de la succession un tableau généalogique complet comprenant les liens de parenté de l’ensemble des héritiers avec votre client ou majeur protégé défunt ainsi que leurs coordonnées, qu’il s’agisse d’une recherche complète ou partielle, d’une vérification ou d’une confirmation de dévolution successorale, ou encore d’une recherche d’absence d’héritiers réservataires. Ce document officiel, engageant la pleine responsabilité du généalogiste et assure ainsi la pleine sécurité juridique du professionnel du droit mandataire, de son client, du notaire liquidateur ainsi que celle de chaque héritier retrouvé.

Dans le cas d’une demande de localisation, nous vous fournirons les coordonnées de la personne recherchée sur papier à en-tête certifié.

Et après ?

Dans les cas de vérification, de confirmation de dévolution et de demande de localisation, nous n’intervenons pas dans le processus de règlement de la succession. Une fois la recherche terminée, nous vous remettons les documents certifiés en mains propres, par courrier ou par courriel assortis de la facture de nos honoraires.

Dans le cas d’une recherche successorale complète, une fois le dossier déposé à l’étude et l’acte de notoriété rédigé et signé par les parties, nous prenons en charge les intérêts des héritiers que nous représentons en intervenant tout au long du processus de règlement de la succession afin de défendre leurs droits. Dans ce cadre, nous sommes présents lors de l’inventaire et de la prisée des biens du défunt et lors des rendez-vous nécessaires au règlement de la succession. Nous pouvons également prendre en charge la vente des éventuels biens immobiliers. La réalisation du partage et le versement des sommes dues aux héritiers pourront être assurés par nos services ou directement par le notaire en charge de la succession, suivant le fonctionnement choisi par son étude. Nous serons donc, tout au long du processus de règlement de la succession, un interlocuteur privilégié entre vos services, vos clients et les héritiers.

Faire appel à nos services

Faire appel à nos services

Pour faire appel à nos services, contactez-nous par mail à l’adresse contact@quartettgenealogie.fr ou via le formulaire de contact en nous précisant la teneur du dossier que vous souhaitez nous confier. Nous vous ferons alors parvenir un devis accompagné d’un mandat à nous retourner signé sur papier à en-tête de votre cabinet et vous demanderons de nous transmettre l’ensemble des documents en votre possession nous permettant de débuter nos recherches (actes d’État civil, esquisse de généalogie, livret de famille, informations diverses, etc.).

Vous pouvez également nous contacter par téléphone en fonction de votre région d’exercice afin que nous convenions d’un rendez-vous physique ou en visioconférence. Pour cela, merci de cliquer ici.

Pour faire appel à nos services, contactez-nous par mail à l’adresse contact@quartettgenealogie.fr ou via le formulaire de contact en nous précisant la teneur du dossier que vous souhaitez nous confier. Nous vous ferons alors parvenir un devis accompagné d’un mandat à nous retourner signé sur papier à en-tête de votre cabinet et vous demanderons de nous transmettre l’ensemble des documents en votre possession nous permettant de débuter nos recherches (actes d’État civil, esquisse de généalogie, livret de famille, informations diverses, etc.).

Vous pouvez également nous contacter par téléphone en fonction de votre région d’exercice afin que nous convenions d’un rendez-vous physique ou en visioconférence. Pour cela, merci de cliquer ici.