Généalogie successorale
Banques et
Assurances
Un défunt possédait des avoirs chez vous et vous ne connaissez pas ses ayants droit ?
Vous recherchez les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie en déshérence ?
Vous souhaitez retrouver les bénéficiaires d’un compte bancaire inactif ?
La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 dite « Loi Eckert », entrée en vigueur le 1er janvier 2016, impose désormais aux établissements bancaires et organismes d’assurance d’informer les titulaires de comptes inactifs ou, en cas de décès, ses ayants droit, de l’état d’inactivité de leurs comptes au moins une fois par an. Pour les établissements bancaires et les compagnies d’assurance, qui se trouvent donc désormais dans l’obligation de justifier des recherches entreprises afin de retrouver les bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie en déshérence, les généalogistes se révèlent être des partenaires de choix.
De ce fait, en application de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, tout organisme bancaire ou d’assurance ayant un intérêt direct et légitime au règlement d’une succession, est alors à même de mandater un généalogiste pour mener à bien les recherches nécessaires à l’établissement de la dévolution successorale et à la localisation des ayants droit.
Cependant, si la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 introduit le principe de la libre communicabilité des archives, une grande partie des archives récentes n’est pas librement communicable. L’intervention d’un expert possédant une connaissance de l’ensemble de ces fonds et une autorisation spécifique sont alors nécessaires, conformément aux conditions définies aux articles 30 et 32 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017. C’est dans ce cadre légal que nous intervenons.
La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 dite « Loi Eckert », entrée en vigueur le 1er janvier 2016, impose désormais aux établissements bancaires et organismes d’assurance d’informer les titulaires de comptes inactifs ou, en cas de décès, ses ayants droit, de l’état d’inactivité de leurs comptes au moins une fois par an. Pour les établissements bancaires et les compagnies d’assurance, qui se trouvent donc désormais dans l’obligation de justifier des recherches entreprises afin de retrouver les bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie en déshérence, les généalogistes se révèlent être des partenaires de choix.
De ce fait, en application de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, tout organisme bancaire ou d’assurance ayant un intérêt direct et légitime au règlement d’une succession, est alors à même de mandater un généalogiste pour mener à bien les recherches nécessaires à l’établissement de la dévolution successorale et à la localisation des ayants droit.
Cependant, si la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 introduit le principe de la libre communicabilité des archives, une grande partie des archives récentes n’est pas librement communicable. L’intervention d’un expert possédant une connaissance de l’ensemble de ces fonds et une autorisation spécifique sont alors nécessaires, conformément aux conditions définies aux articles 30 et 32 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017. C’est dans ce cadre légal que nous intervenons.
Pourquoi mandater
un généalogiste ?
La complexification des structures familiales est un fait de société que le droit reconnaît désormais. À l’heure où la constitution des familles connaît un démembrement sans précédent, où les liens entre les générations se distendent, l’intervention du généalogiste est plus que jamais essentielle pour accompagner les organismes bancaires et d’assurance dans la recherche des ayants droit.
Parmi les faits observés ces dernières années figurent entre autres la multiplication des divorces et des remariages, l’allongement de la durée de vie, le développement de la mobilité géographique, l’isolement d’une génération ou encore la paupérisation d’une part croissante de la population. Autant de facteurs liés à l’histoire familiale et sociale qui rendent le travail du généalogiste successoral plus ardu, mais aussi plus passionnant, et qui font inévitablement de lui un partenaire indispensable aux organismes bancaires et d’assurance dans le cadre du règlement des successions et du partage des fonds clients.
Quand faire appel
à nos services ?
Chaque organisme bancaire ou d’assurance peut faire appel aux compétences d’un généalogiste successoral dans le but de retrouver les titulaires légaux des comptes et produits financiers en déshérence. Cette démarche, à accomplir avant que les fonds ne soient transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations, permet aux bénéficiaires et aux héritiers d’entrer en possession de leur dû et aux organismes de se mettre en conformité avec la loi.
Tout établissement financier et toute compagnie d’assurance peut faire appel à nos services dans les cas suivants :
- Établir la dévolution successorale d’un client défunt qui lui est inconnue.
- Vérifier ou confirmer la dévolution successorale d’un client défunt qui lui semble incertaine ou partielle.
- Rechercher, identifier et/ou localiser un ayant droit ou un bénéficiaire en France ou à l’étranger.
- Retrouver et récupérer des documents d’archives divers, en France ou à l’étranger.
Prestations et tarifs en généalogie successorale
Recherche successorale complète
Vous souhaitez faire établir la dévolution successorale complète d’un défunt, ou d’une ligne, sur laquelle vous n’avez aucune information ? Quartett Généalogie prend en charge la recherche d’ayants droit dans son ensemble.
Nos honoraires sont établis sur la base d’un forfait par héritier retrouvé tenant compte du lien de parenté de l’ayant droit avec le défunt et de la difficulté intrinsèque de la recherche demandée. Nous sommes donc rémunérés en direct par la banque ou la compagnie d’assurance qui nous mandate, la loi Eckert spécifiant que tout bénéficiaire ne doit en aucun cas subir les frais de recherche.
Vérification ou confirmation de dévolution successorale
Vous connaissez une partie de la dévolution successorale du défunt ou avez en mains ses dispositions testamentaires mais voulez vérifier ou confirmer :
-
- Si le défunt n’a pas laissé d’héritiers réservataires, notamment dans les cas d’envois en possession ;
- Si le défunt n’a pas d’autres héritiers légaux que ceux connus de vous ;
- Si le défunt n’a pas d’héritiers légaux plus proches que ceux connus de vous.
Quartett Généalogie prend en charge ces vérifications pour vous dans le cadre d’un forfait dont les tarifs tiennent compte de la complexité de la recherche généalogique demandée.
| France | Europe | Monde | |
| Ascendants | 395 € TTC | 595 € TTC | 775 € TTC |
| Héritiers réservataires | 495 € TTC | 695 € TTC | 875 € TTC |
| Collatéraux privilégiés | 795 € TTC | 995 € TTC | 1 175 € TTC |
| Collatéraux ordinaires | 1 095 € TTC | 1 345 € TTC | 1 595 € TTC |
Recherche et localisation d'un bénéficiaire ou d'un ayant droit
Vous connaissez l’existence d’un bénéficiaire ou d’un ayant droit dont vous possédez l’identité, au moins partielle ?
Quartett Généalogie se charge de le localiser et d’entrer en contact avec lui.
Le forfait tient compte du lieu de résidence de la personne recherchée.
| Recherche en France | 295 € TTC |
| Recherche en Europe | 425 € TTC |
| Recherche à l’international | 495 € TTC |
Recherche de documents d'archives
Quartett Généalogie est également compétente pour toute demande de recherche généalogique et archivistique, en France ou à l’étranger.
Nous proposons en effet des prestations sur mesure et étudions toutes demandes de recherche et de collecte d’archives nécessaires à l’exercice de vos missions liées au droit de la famille, et notamment au droit des successions, tels que :
-
- Documents d’État civil (actes de naissance, mariage et décès, actes internationaux) ;
- Documents judiciaires (jugements de divorce, jugements de tutelle, etc.) ;
- Actes notariés (testaments, donations, actes de notoriété, actes de vente, etc.)
- Documents de l’enregistrement (déclarations de succession, actes civils publics, actes sous seing, etc.)
Acte d’État civil
À partir de 12 € TTCDéclaration de succession, ACP, SSP
À partir de 24 € TTCDocument judiciaire
À partir de 36 € TTCActe notarié
À partir de 36 € TTC
Présentation du rendu
À l’issue de son travail, Quartett Généalogie vous remettra un tableau généalogique complet comprenant les liens de parenté de l’ensemble des héritiers avec le souscripteur défunt ainsi que leurs coordonnées, qu’il s’agisse d’une recherche complète ou partielle, d’une vérification ou confirmation de dévolution successorale, ou encore d’une recherche d’absence d’héritiers réservataires. Ce document officiel, engageant la pleine responsabilité du généalogiste, vous permettra de certifier la dévolution successorale du client défunt afin de procéder au versement des sommes dues aux ayants droit. Ainsi, la sécurité juridique de l’organisme financier ou de la compagnie d’assurance mandataire ainsi que celle de chaque bénéficiaire ou ayant droit retrouvé est pleinement assurée.
Dans le cas d’une demande de localisation, nous vous fournirons les coordonnées du bénéficiaire ou ayant droit recherché sur papier à en-tête certifié.
Faire appel à nos services
Faire appel à nos services
Pour faire appel à nos services, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact@quartettgenealogie.fr ou via le formulaire de contact en nous précisant la teneur du dossier que vous souhaitez nous confier. Nous vous ferons alors parvenir un devis accompagné d’un mandat à nous retourner signé sur papier à en-tête de votre société et vous demanderons de nous transmettre l’ensemble des documents en votre possession nous permettant de débuter nos recherches (dates et lieux de naissance, actes d’État civil, esquisse de généalogie, livret de famille, informations diverses, etc.).
Vous pouvez également nous contacter par téléphone en fonction de votre région d’exercice afin que nous convenions d’un rendez-vous physique ou en visioconférence. Pour cela, merci de cliquer ici.
Pour faire appel à nos services, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact@quartettgenealogie.fr ou via le formulaire de contact en nous précisant la teneur du dossier que vous souhaitez nous confier. Nous vous ferons alors parvenir un devis accompagné d’un mandat à nous retourner signé sur papier à en-tête de votre société et vous demanderons de nous transmettre l’ensemble des documents en votre possession nous permettant de débuter nos recherches (dates et lieux de naissance, actes d’État civil, esquisse de généalogie, livret de famille, informations diverses, etc.).
Vous pouvez également nous contacter par téléphone en fonction de votre région d’exercice afin que nous convenions d’un rendez-vous physique ou en visioconférence. Pour cela, merci de cliquer ici.
